1 – Champ d’application
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre JKL COM et ses clients (également dénommés acheteurs), dans le cadre d’une vente à distance de biens proposés dans la boutique électronique du site lheureduchat.fr.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont les seules applicables.
Toute commande passée sur le site internet lheureduchat.fr implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
A noter que les présentes Conditions générales de Vente sont uniquement établies en français.
JKL COM s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
JKL COM se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente qui seront immédiatement portées à la connaissance de l’acheteur par une mise à jour en ligne.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
Il est précisé que les prix indiqués sur le site lheureduchat.fr sont réservés aux particuliers résidant en France métropolitaine.
Le client déclare être âgé de 18 ans minimum, d’avoir la capacité juridique ou bien d’être en possession d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer librement des commandes sur le site lheureduchat.fr. Il déclare en outre être informé que les présentes Conditions Générales de Vente ne requièrent pas de signature manuscrite pour être acceptées et engager sa responsabilité dès lors qu’il a validé sa commande de produit en ligne.
En effet, l’acceptation par le client des présentes conditions est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le « clic de validation », ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins de paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour le client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve sans réserve l’ensemble des présentes conditions.
2 – Les produits
Les produits sélectionnés par JKL COM sont conformes à la législation et aux normes en vigueur en France.
JKL COM se réserve le droit d’ajouter ou de supprimer des produits de son catalogue à tout moment et sans préavis.
Les produits et les prix sont valables tant qu’ils sont sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité où l’un des produits commandés ne serait pas disponibles dans nos stocks, JKL COM s’engage à contacter le client par e-mail dans un délais de 5 jours ouvrés à compter de la date de commande afin de l’informer et de lui indiquer dans quels délais en jours ouvrables le produit pourra lui être livré. Le client pourra alors choisir d’attendre la disponibilité du produit ou le remboursement du produit.
Tous les articles mis en vente sur le site lheureduchat.fr sont présentés avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L111-1 du Code de la Consommation, permettant à l’acheteur potentiel de connaître avant passation de toute commande définitive les caractéristiques essentielles des articles qu’il souhaite acheter.
Les photographies et descriptifs des articles ne sont pas contractuels. Ils sont donnés à titre indicatif et n’engage pas JKL COM quant au respect de la réalité du produit.
3 – Prix
Les prix figurant sur le site lheureduchat.fr sont affichés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (« TVA non applicable, article 293B du code général des impôts »)
Ils s’entendent hors participation aux frais d’expédition.
Le prix TOTAL indiqué dans la validation de la commande est le prix définitif.
Ce prix comprend :
- Le prix total de la commande avec le détail de chaque produit
- Les frais de port
- Les réductions accordées par JKL COM
Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Ainsi, si les prix affichés sur le site baissent après la commande, JKL COM ne pourra en aucun cas dédommager le client de la différence. Si les prix augment, JKL COM s’engage à livrer le client au prix fixé sur la commande.
Le prix est payable au comptant le jour de la commande.
Les frais de port sont indiqués dans le panier du client après création du compte client et indication du pays de livraison. Ils sont facturés en supplément du prix des produits sélectionnés, sauf si la commande atteint le montant pour lequel les frais de port sont offerts.
Pour le moment les livraisons se font uniquement en France métropolitaine.
Si vous souhaitez une livraison vers les DOM/TOM et les pays de la CEE vous pouvez nous contacter par e-mail. Nous vous avertirons par retour d’e-mail dès que cette zone sera desservie.
JKL COM peut proposer des offres promotionnelles sur le site lheureduchat.fr. Elles sont mises en œuvre grâce à des codes promotionnels qui doivent être saisis au cours de la validation de commande.
Les codes promotionnels ne sont pas cumulables.
Pour profiter de ces offres, le client doit vérifier leur date de validité et leurs conditions d’application.
Les tarifs affichés sur des sites Internet tiers (comparateurs, partenaires…) n’auront aucune légitimité lors de la commande des produits sur lheureduchat.fr.
4 – Processus de commande et de validation
Pour passer une commande, le client doit s’identifier sur lheureduchat.fr, soit en créant un compte au moment de la validation du panier, soit en se connectant à son compte préalablement établi.
Le client choisi son mode de livraison en bas du panier et vois immédiatement le montant des frais de port.
Il valide le panier et accède à la page de validation de commande qui récapitule :
- Les produits choisis
- Leur prix
- Le mode de livraison
- Les frais de port
Si le client dispose d’un code promotionnel il pourra le saisir dans la page de validation de commande.
Il coche la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente
Il choisit son mode de paiement et effectue le paiement.
L’enregistrement de la commande et sa validation par le client s’effectue au moment où le paiement est accepté par le système. La commande est alors enregistrée et une confirmation de commande s’affiche à l’écran. Un e-mail de confirmation de commande est également envoyé au client.
Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, la commande sera validée une fois le virement effectué et la somme visible sur le compte bancaire de l’Heure du Chat. Pour que le client puisse effectuer le virement il recevra un e-mail récapitulatif de sa commande accompagné des coordonnées bancaires de l’Heure du Chat.
Dans le cadre d’un contrôle anti-fraude et pour protéger l’intérêts de nos clients, toute commande pourra faire l’objet d’une vérification complémentaire. JKL COM se réserve le droit de demander toutes pièces nécessaires pour débloquer la commande. A l’issue de ce contrôle, JKL COM se réserve le droit d’accepter ou de rejeter la commande.
En cas de rejet de commande, le client sera intégralement remboursé.
JKL COM se réserve de droit de refuser ou d’annuler toute commande venant d’un client avec lequel existe un litige.
5 – Compte client
Pour créer un compte, le client choisit son identifiant et son mot de passe sous réserve du respect de la législation française et plus particulièrement de la législation relative au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le client est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe et s’engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer sous quelque forme de ce soit.
La création d’un compte client sur l’Heure du Chat engendre automatiquement l’ouverture d’un compte fidélité fondé sur le cumule de points fidélité. Arrivé à un certain seuil, ces points sont échangeables contre des remises.
Pour plus d’informations concernant notre programme de fidélité rendez-vous sur la page https://lheureduchat.fr/programme-fidelite/.
JKL COM se réserve le droit de désactiver ou de fermer, sans aucun avertissement, tout compte ne respectant pas les conditions nécessaires à la création d’un compte client ou comportant volontairement des données erronées.
En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente par le client, JKL COM se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du client sans avoir à respecter de préavis ni émettre une mise en demeure par courrier électronique ou lettre recommandée.
Dans le cas de fraude de la part d’un client, d’enregistrement de propos diffamatoires, d’envoi de messages à caractère grossier ou diffamatoire ou raciste ou sexiste via les formulaires ou par e-mail, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.
6 – Paiement des commandes
Le paiement des commandes s’effectue soit en ligne par Paypal, soit par virement bancaire.
Paypal :
- Soit avec un compte Paypal
- Soit avec une carte bancaire acceptée par Paypal
Virement bancaire :
L’Heure du Chat envoie directement au client par e-mail les coordonnées bancaires pour effectuer le virement.
7 – Traitement des commandes
JKL COM traite les commandes du lundi au vendredi (sous réserve de disponibilité des produits).
Toute commande passée avant 12h00 sera traitée le jour même (hors samedi, dimanche et jours fériés).
Toute commande passée après 12h00 sera traitée le lendemain (hors samedi, dimanche et jours fériés).
Un e-mail de confirmation est envoyé par JKL COM pour informer le client de l’expédition de sa commande.
JKL COM ne pourra pas être tenue responsable des erreurs de saisie du client et des conséquences qui en découlent (par exemple erreurs ou retards de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du client.
8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L121-21 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du lendemain de la date de réception de sa commande.
Le client doit informer JKL COM par le formulaire de contact du site lheureduchat.fr de sa volonté de rétractation. La procédure à suivre lui sera alors communiqué en fonction du choix initial par le client, du mode de livraison.
Le client ayant exprimé sa volonté d’exercer son droit de rétractation dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la communication de la décision de rétractation, pour restituer les biens.
Les frais de retours restent à la charge du client.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoires, notices…), sans trace d’utilisation. Les produits retournés incomplets, abimés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.
JKL COM s’engage à rembourser le client de la totalité des sommes versées (achat des produits et frais de livraison) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle JKL COM a récupéré le ou les produits et vérifié l’état des produits.
9 – Réserve de propriété
Les biens livrés demeurent la propriété de JKL COM jusqu’à leur paiement intégral (prix en principal et frais) de la part de l’acheteur. Le paiement se définit comme l’encaissement effectif, du prix intégral du ou des produits vendus, sur le compte de JKL COM. A défaut, les produits seront revendiqués par JKL COM.
Le client ne pourra procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises aussi longtemps que le prix n’aura pas été intégralement réglé. Le transfert de propriété des produits au client s’effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vols ou destruction sont à la charge de l’acheteur.
L’inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à JKL COM le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client.
Le transfert de propriété et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent uniquement au client à l’origine de la commande.
10 – Livraison
Pour le moment les livraisons se font uniquement en France métropolitaine.
Si vous souhaitez une livraison vers les DOM/TOM et les pays de la CEE vous pouvez nous contacter en remplissant le formulaire de contact du site lheureduchat.fr. Nous vous avertirons par retour d’e-mail dès que cette zone sera desservie.
La participation aux frais d’emballage et de livraison est indiquée dans le récapitulatif de votre panier et sur votre facture. Ils sont calculés en fonction des produits commandés et du mode de livraison choisi.
A partir d’un montant d’achat de 49€ (quarante-neuf euros) ces frais sont offerts pour une livraison en point relais.
La commande est livrée à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Dans le cas où l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation, il convient de l’indiquer dans le compte client.
Le client peut également choisir une livraison en point relais. Ce choix s’effectue au moment de la commande dans le panier client.
Dès la prise en charge de la commande dans le réseau du transporteur choisi par le client, un numéro de suivi est communiqué au client qui pourra ainsi suivre son colis sur le site du transporteur.
Les produits sont transportés aux risques et périls du destinataire. Le client est tenu de vérifier son colis à réception.
En cas de dommages constatés ou supposés il appartient au client d’émettre des réserves auprès du livreur et d’en informer JKL COM en remplissant le formulaire de contact du site lheureduchat.fr dans un délai maximum de 48h après la livraison.
Sans réserve aucune réclamation ne pourra être déclarée au transporteur.
Si le colis est trop endommagé le client doit le refuser et en informer JKL COM dans un délai maximum de 48h. Après vérification auprès du transporteur, un remboursement ou un nouvel envoi sera proposé au client.
Concernant la livraison à domicile par Colissimo, en cas d’absence lors de la livraison, le colis pourra être déposé au bureau de poste le plus proche dont l’adresse sera mentionnée sur l’avis de passage ou le transporteur prendra contact avec le client pour reprogrammer la livraison. Passé un délai de 10 jours sans retrait de la commande, le colis sera retourné à JKL COM. Dans ce cas, JKL COM remboursera la commande au client et lui facturera les frais de retour.
Concernant la livraison en point relais, le client dispose d’un délai de 6 jours ouvrés (8 jours calendaires) pour récupérer sont colis. En cas d’absence de retrait du colis par le client, le colis sera retourné à JKL COM. Dans ce cas, JKL COM remboursera la commande au client et lui facturera les frais de retour.
Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les produits livrés ou encore dans les quantités livrées doivent être effectuées par l’intermédiaire du formulaire de contact du site lheureduchat.fr dans un délai maximum de 48h à réception du colis, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis.
Cas fortuit / force majeure
JKL COM n’est pas responsable du retard, du défaut de livraison ou de délivrance en cas d’incendie, grève totale ou partielle, inondation, pénurie d’approvisionnement, modification dans la fabrication et généralement dans tous les cas constitutifs de force majeure ou de cas fortuit aux termes de la loi et de la jurisprudence.
Certains transporteurs ne livrent pas en l’absence d’adresse suffisante. Il convient de préciser toute information utile au livreur (hameau, lieu-dit, étage, code de porte d’immeuble…). Ces indications devront figurer dans l’adresse de livraison indiqué lors de la création de l’adresse de livraison.
11 – Force majeur
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant JKL COM de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, les attentats terroristes, les catastrophes naturelles, l’incendie, l’inondation, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés.
12 – Garantie légale de conformité
JKL COM, conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés, s’engage à échanger ou rembourser les produits qui s’avèreraient défectueux ou qui ne correspondraient pas à leur description. Le choix du remboursement ou de l’échange revient au client.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation. Le client est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie.
Il est également rappelé que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Article L.211-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.211-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
13 – Droit applicable / litiges
La langue du présent contrat est la langue française.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige les tribunaux français sont seuls compétents.
En cas de litige, le client s’adressera par priorité à JKL COM par l’intermédiaire du formulaire de contact du site lheureduchat.fr afin de trouver une solution amiable. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec la bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ces situations.
JKL COM ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs de matières premières. La responsabilité de JKL COM sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
JKL COM archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de JKL COM seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.
La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties.
En cas de non-résolution du litige entre les parties à l’amiable, seul le tribunal de Fréjus sera compétent.
14 – Service clientèle
Pour toute information ou question, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact du site lheureduchat.fr.
15 – Cookies
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